La Gazette de Berlin: Historique de la loi Hartz IV

Brève chronologie des lois Hartz sur le marché du travail depuis les années 2000.



	Peter Hartz, l'initiateur des réformes du marché du travail

Historique de la loi Hartz IV (prononcé Hartss Fiir)

➢ 4 réformes du marché du travail ont été mises en place sous le gouvernement Schröder. Leur but est d'inciter au travail et de lutter contre le chômage volontaire. Ces lois permettent aussi aux autorités administratives de contrôler le mode de vie des ayant-droit. Le déménagement d'une famille dont le logement est jugé trop luxueux peut par exemple en théorie être exigé. Ces mesures ont été considérées par leur détracteurs comme inquisitoriales et comme des intrusions à la vie privée. Elles avaient donc entraîné d'énormes vagues de protestations. Peter Hartz était à l'origine de ces lois sur le marché du travail. Il était alors directeur du personnel de l'entreprise Volkswagen, mais a été contraint de démissionner en juillet 2005 à la suite d'une affaire de corruption. Il a été reconnu coupable en juillet 2007 d'avoir détourné des fonds de l'entreprise pour payer des prostituées et d'avoir fait prescrire du viagra par les médecins de l'entreprise. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et une amende de 576 000€.

➢ loi Hartz I: entrée en vigueur en janvier 2003: simplification des procédures d'embauche travail avec des conseillers de l'agence pour l'emploi qui propose faute de mieux des missions intérimaires.

➢ Loi Hartz II: janvier 2003:création de contrat Minijob (précaires à court terme) et Midijob (salaire entre 400 et 800 euros par mois) et incitation à la fondation d'entreprise.

➢ Loi Hartz III: janvier 2004: restructuration des agences nationales et fédérales pour l'emploi.

➢ Loi Hartz IV, entrée en vigueur le 1er janvier 2005:

• réduction des indemnités versées aux chômeurs de longue durée qui refuseraient d'accepter des emplois en dessous de leur qualification

• les chômeurs doivent accepter des postes pour un salaire de 1€ de l'heure (additionnel à l'allocation chômage qu'ils perçoivent)

• possibilité de réduire les allocations des chômeurs dont les familles ont des économies

➢ Situation actuelle: 6,6 millions de personnes, dont 1,7 millions d'enfants, dépendent des allocations Hartz IV, s'élevant à 359€ par mois pour un adulte et de 215 à 287€ pour un enfant selon son âge.

➢ Des familles portent plainte contre la loi Hartz IV, qui ne permet pas aux familles de chômeurs d'élever leurs enfants.

➢ La remise en cause de Hartz IV: le tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe a déclaré le 9 février 2010 le quatrième volet des réformes sur le marché du travail (Hartz IV) incompatible avec l'article numéro 1 de la loi fondamentale qui stipule la dignité de l'être humain.

Marie Passot

Une manifestation contre la loi Hartz IV en 2005

resultats entre 1 et 1 de 1

Margine /// Sonntag, 09-01-11 15:42

Il y a une erreur d'interprétation de l'arrêt Hartz IV du 9 février 2010 dans votre article. Les juges de la Cour de Karlsruhe n'ont pas déclaré Hartz IV inconstitutionnel car le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires de l'Arbeitslosengeld II correspondant à 345€ à l'époque ne peut être déclaré comme étant insuffisant. Les juges n'ont donc pas voulu remettre en cause le respect de la dignité humaine (article 1 de la GG) et du principe de l'état social (article 20), en revanche, c'est le mode de calcul pour établir ce montant qui doit être revu: les enfants ne peuvent pas recevoir 60 à 80% du montant de base d'un adulte sans prendre en compte leurs besoins spécifiques. Certes, c'est un peu long à expliquer pour un article de presse, mais c'est une conclusion fausse de dire que Hartz IV est incompatible avec la Grundgesetz, même le président de la Cour Hans-Jürgen Papier l'a reprécisé aux journalistes quelques jours plus tard...